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Demandes d’urbanisme et travaux (dématérialisation des demandes)

Les obligations :

A compter du 1er janvier 2022, toute commune a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) en matière d’autorisations d’urbanisme.

Les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’une procédure spécifique pour recevoir mais également instruire les autorisations d’urbanisme.

Les demandes concernées par le dépôt et l’instruction dématérialisée :

  • déclarations préalables (DP),
  • permis de construire (PC),
  • permis de démolir (PD),
  • permis d’aménager (PA).

Les demandes concernées par le dépôt (pas d’instruction dématérialisée dans un premier temps) :

  • certificats d’urbanisme (CU)

Sont donc exclues du dispositif :

  • les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis,

Les modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

Le pétitionnaire a le choix entre :

Pour l’aider dans la constitution de sa demande, en vue de son dépôt selon les modalités précitées, le pétitionnaire peut recourir au portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’Etat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

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