La main courante et la plainte

Toute personne s’estimant victime peut en informer un service de police ou de gendarmerie, ou le Procureur de la République. Deux moyens d’information sont alors à leur disposition. On pourra parler de dépôt de plainte lorsque cela concerne une infraction (contravention, délit ou crime) et que l’on demande réparation du préjudice subi, ou de dépôt sur main-courante si l’on désire simplement faire acte d’un événement de la vie courante.

La main-courante

Le dépôt sur main-courante est un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls, caractéristiques de la commission d’une infraction (exemple : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l’enfant, conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage…).

C’est une simple déclaration d’un particulier qui peut être faite :

• au commissariat de police nationale
• au poste de police municipale
• à la brigade de gendarmerie

Il sera utile de noter le jour et l’heure de la déclaration car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

La plainte

La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l’auteur d’une infraction en justice, et si ce dernier est reconnu coupable, de le faire condamner à une peine (amende, prison, travaux d’intérêt généraux…), complétée éventuellement d’une condamnation à verser des dommages intérêts à la victime.

On peut s’adresser :

• au commissariat de police nationale ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé est alors remis au plaignant.
• directement au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les noms, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.

Les suites de ces deux procédures

Pour la main courante

Grâce au jour, à l’heure de la déclaration et au numéro attribué, l’enregistrement par la force publique de l’évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu’elle soit civile (divorce, exercice de l’autorité parentale…) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage…).

Pour la plainte

Trois possibilités :

• Le Procureur de la République donne suite à la plainte. Il engage donc des poursuites contre l’auteur des faits. Le plaignant en est avisé et pourra se constituer partie civile.
• Le Procureur de la République décide de classer sans suite (faute d’éléments suffisants par exemple). Si le plaignant le souhaite, il peut quand même reprendre l’initiative d’un procès en portant plainte directement auprès du Doyen des juges d’instruction au Tribunal de Grande Instance (plainte avec constitution de partie civile). Cependant, le versement d’une somme d’argent, appelée “consignation”, au greffe du tribunal, sera le plus souvent exigée, somme qui pourra être restituée si le plaignant gagne le procès. Il peut être dispensé de cette consignation s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
• Il est également possible de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, réparation des dommages, composition pénale).