Déploiement du compteur Linky

Nous avons appris que le déploiement des compteurs Linky par Enedis sur notre commune est en cours.

Ce sujet soulève de nombreuses interrogations auprès des membres du conseil municipal, comme de nombreux habitants.

 

Qui se charge de l'installation des compteurs Linky à Horbourg-Wihr ?

Seuls les techniciens mandatés par Enedis sont habilités à poser les nouveaux compteurs LINKY chez vous. Un rendez-vous doit impérativement avoir été fixé avec vous, au préalable par téléphone afin de convenir d’une date pour le remplacement de votre compteur.

 

Comment se déroule la prise de rendez-vous puis le rendez-vous ?

Une fois le rendez-vous fixé, les agents qui se présentent sont titulaires d'une carte professionnelle et doivent vous la présenter. Leurs véhicules sont identifiables par le logo de leur société. L'intervention dure environ 45 minutes. Attention, durant cette opération, l’électricité sera coupée à votre domicile pendant environ trente minutes. Les techniciens sont équipés d'un tournevis dynamométrique afin d'éviter les problèmes de mauvais serrages des câbles.

En cas de doute sur l'identité du technicien, n’hésitez pas à contacter la Mairie ou la Police Municipale.

 

Les agents mandatés par Enedis peuvent-ils entrer sur ma propriété sans mon accord ?

En aucun cas le prestataire ne peut accéder à votre domicile ou votre propriété sans que vous en ayez donné l’accord au préalable. Une porte fermée est considérée par la loi comme des refus implicite. L’accord ou l’accès à votre domicile ne peut pas être donné par une personne mineure. Si vous observez un changement de compteur sur votre propriété sans accord préalable d’intervention, ceci est considéré comme une violation de domicile. Merci d’en informer la Mairie dès que possible.

 

Linky, qu’est-ce que c’est ?

Linky est un compteur électrique intelligent qui doit, à terme, remplacer les compteurs d’ancienne génération installés en France. Ce compteur est intelligent car connecté au fournisseur d’électricité. Cela présente plusieurs avantages : le technicien ne passera plus chez vous relever vos compteurs puisque votre consommation précise est transmise en temps réel. De ce fait, finies les estimations. Il est désormais possible de suivre votre consommation sur Internet, ce qui peut vous encourager aux économies d’énergie.

 

Pourquoi suscite-t-il des inquiétudes ?

Le caractère obligatoire de l’opération suscite des craintes, tout comme l’exposition aux ondes électromagnétiques qu’il génère. Certains redoutent également son intrusion dans la vie privée de tout un chacun au prétexte qu’il surveillerait les moindres faits et gestes dans les foyers. Enfin, beaucoup craignent une surconsommation potentielle qui pourrait ainsi le faire disjoncter plus souvent.

 

Linky surveille-t-il mon domicile ?

Contrairement à certaines croyances, le compteur Linky ne surveille pas vos moindres faits et gestes. L’intrusion de ce compteur dans la vie privée de nos foyers est scrupuleusement surveillée par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Le compteur Linky ne mesure que l’index des consommations, la courbe de charge et les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur.

 

Linky est-il dangereux pour la santé ?

De nombreux organismes ont réalisés plusieurs études concernant l’exposition aux compteurs en question. L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation (Anses) a publié son expertise en décembre 2016 et conclu "à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme". Cette expertise s’appuie notamment sur un "rapport technique sur les niveaux de champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky" publié le 30 mai 2016 par l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

 

Ai-je le droit de refuser l'installation de ce compteur ?

Les habitants n’ont aucune obligation légale d’accepter un changement de compteur. Cela n’est cependant pas sans conséquences. En effet, La distribution d’électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement. Et la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage. En s’opposant à la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer à l’exécution d’une mission de service public.

- À défaut pour le consommateur de permettre à Enedis d’effectuer la pose du matériel de comptage, Enedis sera privée de la possibilité de procéder à un relevé à distance et sera donc fondée à facturer au consommateur un relevé spécial.

- En refusant à Enedis l’installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s’exposerait à la suspension de l’accès et de l’utilisation du réseau public d’électricité.

 

Réponse d'Enedis :

"Concernant les refus de pose, il est utile de rappeler que, ni une commune, ni un client, ne peut contester la mise en œuvre de ces compteurs puisque leur déploiement résulte d’obligations qui s’imposent à la société Enedis. Ce développement a été rendu obligatoire par :

  • d’une part, la directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ;
  • d’autre part, le droit national transposant cette directive dans le code de l’énergie (notamment aux articles L. 341-4 (alinéas 1 et 2), R.341-4, R. 341-6 et R. 341-8).

En cas d’obstruction persistante à son remplacement, le client sera soumis à un « relevé spécial » payant au moins une fois par an."

La commune ayant délégué sa compétence d’organisation de la distribution d’électricité au Syndicat d’Electricité du Haut-Rhin (http://www.sde68.fr) et n’ayant pas l’autorité pour s’immiscer dans la relation contractuelle entre le distributeur d’électricité et l’abonné, il est donc inutile d’adresser à la mairie des courriers de refus d’installation des compteurs Linky.

 

Que peut faire la Commune ?

Si le maire dispose d’un pouvoir de police qui lui permet de prendre des mesures restrictives pourvu que ces mesures soient nécessaires et proportionnelles à la gravité des faits et que ce pouvoir relève de la compétence de la commune.

Or, si les compteurs sont historiquement la propriété des communes, la plupart d’entre elles ont transféré leur compétence du réseau électrique au profit d’une structure intercommunale ou d’un syndicat de l’énergie. C’est le cas de la nôtre et c’est au niveau du Syndicat d’Electricité du Haut-Rhin que le réseau est concédé à Enedis. A ce niveau, aucune action particulière n’est envisagée, aussi nous avons néanmoins jugé utile de vous apporter plus d’informations.

Nous avons ainsi été informés notamment par les associations d’élus des jugements administratifs qui ont déjà pu être prononcés :

– Il a été jugé qu’une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky était entachée d’illégalité, en raison de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016).

– Il nous resterait alors la possibilité d’invoquer le principe de précaution. Pour cela, il faudrait toutefois que cela ait vocation à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles. Or, le compteur Linky ayant reçu une série de certifications des organismes sanitaires, il ne peut présenter, devant le juge, de risques suffisamment graves ou irréversibles pour que le recours à ce principe soit justifié. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013).

À ce jour, donc, tous les contentieux portés par les communes ont été rejetés.

La Municipalité reste vigilante sur ce dossier et maintient un contact permanent avec la société Enedis en charge de l’installation. Cependant, la commune ne peut en aucun cas interdire la pose de ces nouveaux compteurs, pas même chez les personnes qui refusent l’installation. Pour être plus exact, la commune n’a pas l’autorité pour s’immiscer dans la relation contractuelle entre le distributeur d’électricité et l’abonné.

© Mairie de Horbourg-wihr 2014