Les autorisations d'urbanisme
Une nouvelle réglementation d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle a pour objectifs essentiels de simplifier les démarches et d'améliorer les conditions d'instruction des demandes. Les autorisations sont moins nombreuses :
- Trois permis remplacent onze régimes d'autorisation :
- le permis de construire ;
- le permis d'aménager ;
- le permis de démolir.
- Un nouveau régime de déclaration remplace les quatre régimes déclaratifs existant antérieurement.
Liens utiles :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Traitement des dossiers
Dossiers traités par la commune
Déclaration Préalable (DP), à savoir :
- clôture
- ravalement de façades
- modification de façades (changement de fenêtres, portes, volets…)
- capteurs solaires,
- piscines (surfaces inférieure à 100 m²)
- changement de tuiles
- pose de velux (sans aménagement de combles)
- abri de jardin
Dossiers traités par la D.D.T.
Déclaration Préalable (DP), si création de surface, à savoir :
- véranda
- piscine (surface supérieure à 100 m²)
- garage
- toutes autres constructions créant des surfaces
Permis de construire (PC)
Permis d’aménager (PA)
Certificat d’urbanisme (CU)
Le service d'urbanisme de la mairie ou la Direction Départementale des Territoires (anciennement DDE) peuvent vous aider pour la constitution de votre dossier. Avant le dépôt du dossier, assurez-vous qu'il est complet et qu'il comprend des plans lisibles, cotés et conformes.
