Permis de démolir

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

• située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière ;
• inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
• située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain, paysager ;
• située dans un site inscrit ou classé ;
• identifiée dans un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme, située dans un périmètre délimité par le plan ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur

Lorsqu'une opération de construction ou d'aménagement n'est possible qu'après démolition de l'existant, vous pourrez regrouper, au sein d'un même dossier, les deux demandes portant sur la construction ou l'aménagement et sur la démolition.

Où s'adresser - Pièces à fournir - Coût Délais d'instruction

Mairie du lieu de construction

• 1 formulaire à retirer en mairie
• 1 plan de situation du terrain
• 1 plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver
• 1 photo du ou des bâtiments à démolir

Gratuit 2 mois pour le traitement des dossiers