Permis de construire

Sont assujettis à l'octroi préalable d'un permis de construire :

• les constructions nouvelles (même si elles ne comportent pas de fondations) créant une surface SHOB > à 20 m² (les habitations légères de loisirs < à 35 m² n'y sont pas soumises) ;
• les travaux sur constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m² ;
• les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination ;
• les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
• les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière ;
• les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles lorsqu'ils ont pour objet ou pour effets de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants (dans les secteurs sauvegardés) ;
• les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié ;
• tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

Quelques recommandations

Le maire délivre le permis de construire sur avis obligatoire de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). En cas d'accord :

• l'autorisation doit être obligatoirement affichée sur le terrain jusqu'à l'achèvement définitif des travaux ;
• les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la date ;
• les imprimés d'ouverture de chantier et d'achèvement de travaux vous sont alors adressés ;
• dès l'obtention de l'autorisation, les travaux peuvent commencer et vous devez envoyer la déclaration d'ouverture de chantier à la mairie ;
• les travaux accomplis, vous devez envoyer une déclaration d'achèvement des travaux ;
• si les travaux ont été réalisés conformément aux prescriptions du permis de construire, un certificat de conformité vous sera délivré.

Où s'adresser – Pièces à fournir – Coût Délais d'instruction

Mairie du lieu de construction

• 1 formulaire à retirer en mairie
• 1 plan de situation du terrain par dossier + 5 exemplaires
• 1 plan de masse des constructions à édifier ou à modifier + 5 exemplaires
• 1 plan en coupe du terrain et de la construction par dossier + 5 exemplaires
• 1 notice décrivant le terrain et présentant le projet
• 1 photo permettant de situer le projet

Gratuit 2 mois pour les maisons individuelles, 3 mois pour les autres permis de construire.