Permis d'aménager

Le permis d'aménager est l'autorisation dont l'obtention préalable s'impose chaque fois que vous souhaiterez réaliser, sur un ou plusieurs terrains, des travaux qui entraîneraient un remodelage significatif de l'espace et de l'utilisation du sol, sans pour autant impliquer de construction.

Une demande de permis d'aménager doit comprendre une notice paysagère qui doit décrire l'état de l'existant et l'insertion du projet dans son environnement.

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

• les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots à construire :

1. lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
2. ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité fini,

• les remembrements réalisés par une association foncière urbaine, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;
• la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger ;
• le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
• les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;
• l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie > à deux hectares ;
• l'aménagement d'un golf d'une superficie > à vingt cinq hectares ;
• lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ;
• dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement excède deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent m² ainsi que la création d'un espace public.

Où s'adresser - Pièces à fournir - Coût Délais d'instruction

Mairie du lieu de construction

• 1 formulaire à retirer en mairie
• 1 plan de situation du terrain + 5 exemplaires
• 1 plan de composition d'ensemble du projet côté dans les 3 dimensions + 5 exemplaires

Gratuit 3 mois