Naissance

Naissance

Formalité

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né. La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement, par le responsable de la maternité ou les personnes qui y sont légalement tenues, c'est-à-dire principalement le père ou la mère.

Quels documents pour déclarer une naissance ?

Un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation des pièces suivantes, dans toute la mesure du possible :

• le certificat d’accouchement (médecin, sage-femme) ;
• le livret de famille ou une pièce d’identité de la mère ;
• une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anténatale(s) ;
• une pièce d’identité du déclarant ;
• la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l’enfant si les parents peuvent faire ce choix.

Acte

L'acte de naissance "énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des parents et, s'il y a lieu, ceux du déclarant" (article 57 du Code Civil).

Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés, le nom du père ne peut figurer dans l'acte de naissance qu'à condition que celui-ci ait reconnu l'enfant.

La présentation des pièces d'identité et, le cas échéant, d'un acte de mariage, est souhaitable.

Enfin, en vertu de l'article 341-1 du Code Civil, la mère a la possibilité de demander le secret de son identité.

Exercice de l'autorité parentale

L'autorité parentale est l'ensemble des droits, devoirs et obligations des parents envers leur enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Pour les enfants nés après le mariage, l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.

Exercice du choix du nom de famille de l’enfant né de parents non mariés

Les parents peuvent, lors de la déclaration de naissance exercer le choix du nom de leur premier enfant si le nom des deux parents est dans l’acte : enfant commun (Code civil, art. 311-21).

Si lors de la naissance, seule la mère est désignée dans l’acte l’enfant porte son nom.

Changement de nom après la naissance

Lorsque le père reconnaît l’enfant après la naissance, les parents peuvent, durant la minorité de l’enfant, choisir de substituer au nom de la mère qui alors le sien celui du père ou un nom composé par les deux noms. Cette déclaration, qui requiert la présence des deux parents, est faite devant l’officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant et est enregistrée sur le registre des naissances. Avis est communiqué à l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance de l’enfant accompagné le cas échéant du consentement de l’enfant s’il a plu de treize ans.

La reconnaissance de l'enfant

La reconnaissance ne concerne que les enfants naturels, c'est-à-dire ceux conçus et nés en dehors des liens du mariage.

Elle peut intervenir à tout moment, mais la reconnaissance avant la naissance est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie au moment de la naissance de l'enfant.

Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire. Une reconnaissance peut être faite en personne ou par procuration soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai.

1. Filiation naturelle établie vis-à-vis de la mère

La mère reconnaît seule son enfant, soit avant la naissance, soit après. De ce fait :

• l'enfant portera le nom de la mère,
• l'autorité parentale sera exercée par la mère,
• l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de mère célibataire.

1. Filiation naturelle établie vis-à-vis du père

Le père reconnaît seul son enfant, soit avant la naissance, soit après. De ce fait :

• l'enfant portera le nom du père,
• l'autorité parentale sera exercée par le père,
• l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de père célibataire.

Filiation naturelle établie vis-à-vis du père et de la mère

1. Le père et la mère reconnaissent leur enfant, soit avant la naissance, soit après.

L'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, à condition que la reconnaissance intervienne avant que l'enfant ait atteint l'âge d'un an. Si ce n'est pas le cas, seule la mère exercera l'autorité parentale, sauf si les parents ont fait une déclaration conjointe devant le Juge aux Affaires Familiales.

L'enfant sera inscrit sur le livret de famille de parents célibataires.

Pour que la naissance d'un enfant naturel soit publiée dans la presse locale et inscrite dans la commune du lieu de domicile, la demande doit être effectuée au moment de la déclaration de naissance faite à la maternité.

Pour l'inscription d'un enfant naturel sur les tables annuelles et décennales de la commune du lieu de domicile, la mère doit en faire la demande au moment de la déclaration de la naissance à la maternité. Cette information est importante pour les prévisions d'effectifs dans les crèches et les écoles.

Si les parents se marient, l'enfant né avant le mariage et reconnu par ses deux parents sera ensuite inscrit sur le livret de famille des époux.

Le choix des prénoms

Depuis la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, les prénoms de l'enfant sont choisis librement par ses père et mère. L'officier d'état civil ne dispose plus du pouvoir d'appréciation sur la recevabilité des prénoms.

La liberté de choix des parents connaît cependant des limites, la principale étant l'intérêt de l'enfant : prononciation difficile, consonance ridicule, péjorative ou vulgaire, référence à des personnages de sinistre réputation.

L'officier d'état civil peut informer le Procureur de la République pour les cas estimés litigieux. Ce dernier peut à son tour saisir le Juge aux Affaires Familiales si nécessaire.

Il n'y a pas de limite légale au nombre de prénoms que peut avoir un enfant. Quatre semble pourtant constituer un maximum "opportun", d'après l'instruction générale relative à l'état civil.

Tout prénom figurant dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Le choix du nom de famille

De nouvelles dispositions concernant le nom de famille sont entrées en vigueur en janvier 2005.

Depuis, tout enfant peut recevoir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents.

Mariage

Mariage

Conditions à remplir

Pour qu'un mariage puisse être célébré, les futurs époux doivent remplir des conditions préalables :

En cas de mariage mixte (époux de nationalités différentes), chacun des époux obéit à sa loi nationale. La loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.

Les pièces à fournir

• un extrait d'acte de naissance établi moins de trois mois s'il a été délivré en France (à la date du mariage) pour chacun des deux futurs époux, depuis moins de six mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat,
• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile,
• un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
• un extrait d'acte de naissance des enfants du couple s'il y a lieu.

En savoir +

Publication des bans

Cette publication se fait par voie d'affichage à la mairie du lieu du mariage et à celles des domiciles et lieux de résidence des futurs époux.

Le mariage peut être célébré soit dans le lieu où l'un des futurs époux a son domicile légal ou sa résidence, soit dans un lieu où l'un des futurs conjoints a habité, de manière continue, pendant au moins un mois à la date de la publication dès le 11e jour qui suit la publication.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier d'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Notes : Le changement de nom ne s'impose pas à la femme. Pour les enfants nés après le mariage, l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Ce certificat, qui n'a aucune valeur juridique (il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur), permet aux personnes vivant en union libre de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).

La mairie peut délivrer ce certificat gratuitement (mais aucun texte n'oblige le maire à le délivrer). Le délai d'obtention est variable.

La présence des deux demandeurs à la mairie, si elle est nécessaire, ne les oblige pas pour autant à se présenter en même temps.

Les pièces à fournir

• un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
• un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) : quittances de loyer, factures EDF-GDF, téléphone, etc.

Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000

Décès

Déclaration de décès

Principe

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat du décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

• une pièce prouvant son identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• la personne doit signer l'acte de décès.

A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Livret de famille

Livret de famille

Principe

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives.

A noter : les fiches d'état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l'original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur établissement. En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra demander la production de l'original.

Éléments du livret de famille

Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents.

Il comporte, en général :

• un extrait de l'acte de mariage des parents,
• un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie,
• un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

• l'extrait de l'acte de naissance des parents,
• l'extrait de l'acte de naissance à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret,
• les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent,
• les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité,
• les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Attention : lorsqu'un enfant figure déjà sur le livret de famille, l'inscription des enfants suivants n'est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.

Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis en fonction de la filiation de chacun des enfants.

Mentions du livret de famille

Le livret de famille porte :

• à la demande des parents, la mention de l'acte d'un enfant né sans vie,
• à la demande de l'intéressé, les mentions relatives à la nationalité telles qu'elles figurent sur l'acte de naissance et d'office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité,
• la mention de tout jugement modifiant l'état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation),
• la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration).

Informations du livret de famille

Le livret de famille informe sur :

• le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions,
• les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
• le droit de la nationalité française.

Coût

Gratuit.

Nombre de livrets pouvant être délivrés

Ce nombre n'est pas limité.

En cas d'erreur de l'administration sur le livret de famille

Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.

Pour toute information, s'adresser :

• à la mairie dont dépend son domicile,
• la mairie de célébration du mariage.

Références

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
• Décret n°2006-640 du 1er juin 2006 relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Election

Inscription sur les listes électorales

En vertu de l'article L.2 du Code Electoral, "sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi".

Peuvent également voter aux élections municipales ou européennes les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Selon votre lieu de résidence, vous serez inscrit sur les listes de l'un des trois bureaux de vote de la commune :

• bureau 1 à la mairie, 44 Grand-rue,
• bureau 2 à l'école maternelle "Les Lauriers", rue des Sévères,
• bureau 3 à la salle Wihr, rue de Fortschwihr.

Lors des élections, vérifiez votre lieu de vote (il figure sur votre carte électorale) et munissez-vous d'une pièce d'identité.

Quand devez-vous vous inscrire ?

L'inscription sur les listes électorales peut se faire à tout moment de l'année. En cas d'inscription entre le 1er mars et le 31 décembre, vous ne pourrez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision des listes électorales.

L'inscription sur une liste électorale peut s'effectuer en dehors des périodes de révision dans certains cas :

• vous atteignez l'âge de 18 ans* entre le 1er mars et la veille du premier tour,
• vous êtes fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
• vous êtes militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
• vous êtes naturalisé français après le 1er janvier,
• vous recouvrez l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

* Les jeunes qui ont atteint l'âge de 18 ans entre les dates de clôture des listes électorales, soit entre le 1er mars de l'année en cours et le 28 ou 29 février de l'année suivante, sont inscrits d'office. Il est cependant conseillé de vérifier si l'inscription a bien eu lieu. S'ils souhaitent être inscrits dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE, qui est le domicile des parents, ils doivent accomplir les formalités d'inscription volontaire et ne pas omettre de prévenir la commune d'inscription d'office.

Où devez-vous vous adresser ?

Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez demander votre inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées par recommandé avec avis de réception.

Quelles pièces devrez vous fournir ?

• une pièce d'identité ou un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation (si vous avez acquis la nationalité française),
• un justificatif de domicile ou les cinq derniers avis d'imposition dans le cas d'une résidence,
• si besoin, une pièce justificative attestant que vous entrez dans le cadre d'une inscription hors période de révision,
• une attestation des parents, établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux.

Que faire en cas de changement d'adresse ?

Vous devez vous faire inscrire à la mairie du nouveau domicile. Munissez-vous d'une pièce d'identité. De même, s'il y a changement d'adresse dans la même commune, l'inscription est nécessaire pour la détermination de votre bureau de vote.

La mairie se chargera de la radiation des listes sur lesquelles vous étiez inscrit précédemment.

Quand recevrez-vous la carte électorale ?

Un reçu vous est remis lorsque vous déposez votre demande d'inscription sur les listes électorales. Aucune notification n'est envoyée aux jeunes de 18 ans, pour lesquels l'inscription sur les listes est automatique.

La carte électorale est valide jusqu'à son remplacement par la suivante. Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes, reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scutins et doivent justifier de leur identité le jour du vote.

Dans les communes de plus de 5 000 habitants, la carte électorale ne suffit pas, il faut se munir d'une pièce d'identité.

Demande d'inscription sur les listes électorales : Formulaire Cerfa n°12669*01

J.D.C.

J.D.C. (Journée Défense et Citoyenneté)

Le parcours de citoyenneté crée un ensemble d'obligations faites aux futurs citoyens et également aux pouvoirs publics et permet aussi aux jeunes de participer librement aux activités de défense, parmi elles le recensement et la Journée Défense et Citoyenneté(JDC).

Le recensement

Tous les jeunes Français, garçons et filles doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger, dans les trois mois qui suivent leur 16e anniversaire. Doivent se faire recenser également les personnes entre 16 et 25 ans, devenues françaises.

Pièces à fournir :

Une attestation sera délivrée par la mairie au moment du recensement. Aucun duplicata ne sera fourni. Cette attestation est indispensable pour la convocation à la JDC et pour s'inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (examens, concours, permis de conduire). Elle facilite l'inscription sur les listes électorales.

La Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Elle est obligatoire (sauf cas de force majeure : maladie, problème familial grave...) entre la date du recensement et l'âge de 18 ans ou dans les 3 mois qui suivent votre recensement si vous devenez Français entre 18 et 25 ans. L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de la session. Si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposés, il convient, dans un délai de 15 jours, d'adresser à votre bureau ou centre de service national une demande d'autres dates ou d'autre lieu.

Contenu

• Tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française,
• Présentation de la défense nationale,
• Présentation des différentes formes d'engagement : volontariat pour l'insertion, service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense, sécurité civile.
• Information sur le don d'organes.

Déplacement

La convocation ouvre droit :

• à un bon de transport (SNCF 2e classe, non utilisable sur les TGV),
• ou à une indemnité forfaitaire de déplacement d'un montant de 8 €.

Les journées commencent et finissent à des horaires compatibles avec un aller-retour dans la même journée.

A l'issue de la JDC, un certificat de participation est délivré à chacun des participants. Au même titre que l'attestation de recensement, ce document sera indispensable pour l'inscription aux examens et concours. Tout jeune qui ne se serait pas fait recensé ou qui n'aurait pas participé à la JDC doit régulariser sa situation avant l'âge de 25 ans.

Pour plus de renseignements, contacter : Bureau du Service National - Caserne Turenne

42, rue Lauth

67071 STRASBOURG

☎ 03 90 23 37 52

C.N.I.

Carte nationale d'identité

Le dépôt de dossier et le retrait des cartes d'identité se fait à la mairie. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande pour le relevé de son empreinte digitale (empreinte prise à partir de 13 ans).

Délais

Les délais minimum sont de quatre semaines (attention : délais rallongés pendant la période estivale). Dans le cas d'une demande urgente, le demandeur doit s'adresser directement à la Préfecture muni :

• des pièces à fournir pour une demande (voir paragraphe suivant),
• d'une photo supplémentaire pour l'établissement éventuel d'une carte provisoire,
• des justificatifs de l'urgence tels qu'un billet d'avion, un télégramme, un certificat de décès.

Pièces à fournir

Pour une première demande de carte nationale d'identité sécurisée (carte plastifiée) :

• formulaire de demande (remis au guichet) rempli et signé par le demandeur,
• 2 photos d'identité (35 x 45 mm) identiques et récentes, la tête nue et de face, sur fond clair,
• copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance si le demandeur est né en France ou à la sous direction de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères 44941 NANTES CEDEX 09 si le demandeur est né à l'étranger),
• justificatif de domicile récent (avis d'imposition ou de non-imposition, quittance d'assurance pour le logement, factures récentes EDF-GDF ou de téléphone, quittance de loyer).

Si le demandeur est né à l'étranger ou né de parents étrangers, il doit produire selon les cas :

• un exemplaire enregistré d'une déclaration de nationalité,
• ou le document enregistré d'une manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française,
• ou l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration,
• ou un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié,
• ou un certificat de nationalité française établi par le Tribunal d'Instance du lieu de résidence du demandeur.

Renouvellement de carte nationale d'identité sécurisée

• formulaire de demande (remis au guichet) rempli et signé par le demandeur,
• 2 photos d'identité (35 x 45 mm) identiques et récentes, la tête nue et de face sur fond clair,
• l'ancienne carte sécurisée,
• un justificatif de domicile récent (avis d'imposition ou de non-imposition, quittance d'assurance pour le logement, factures récentes EDF-GDF ou de téléphone, quittance de loyer).

Pièces à fournir par le demandeur en complément des pièces habituelles :

• le dispositif du jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l'autorité parentale sur le mineur en cas de divorce ou de séparation de corps des parents, et si l'instance est en cours, l'ordonnance du tribunal qui a statué sur l'exercice de l'autorité parentale,
• un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale dans la famille actuelle. Lorsque l'un des parents exerce seul l'autorité en vertu d'une décision judiciaire, produire le dispositif de jugement,
• la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation en cas de délégation ou de déchéance de l'autorité parentale,
• la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur, en cas de tutelle.

Autorisation de sortie du territoire

L'attestation ne concerne que les enfants mineurs. Ce n'est pas un document de voyage car la présentation de la carte d'identité ou d'un passeport est toujours nécessaire pour passer une frontière.

Les parents qui font la demande doivent le faire à la mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir

Le parent qui fait la demande doit impérativement bénéficier de l'autorité parentale.

Passeport

Pour obtenir un passeport biométrique

Vous devez déposer votre demande auprès des services d’une des mairies suivantes dans le Haut-Rhin :

Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim ou bien dans la mairie habilitée dans un autre département. Votre passeport vous sera remis par la mairie où vous avez déposé la demande.

En savoir +

Attestation d'accueil

Attestation d'accueil

Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de trois mois en France, doivent fournir au consulat français de leur pays une attestation d'accueil validée et délivrée par le maire.

Formalités et pièces à fournir :

L'attestation doit être sollicitée par la personne française ou étrangère qui souhaite accueillir, pour une durée inférieure à trois mois, un ou des ressortissants étrangers, dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé.

Elle doit se présenter en personne à la mairie dont dépend son domicile, remplir et signer le formulaire Cerfa n° 10798*03 qui lui sera remis.

L'attestation indique :

• l'identité de l'hébergeant et son adresse (l'hébergeant devra présenter la carte d'identité ou le passeport, ou un titre de séjour pour les étrangers, un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de son domicile et tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger l'étranger),
• les dates d'arrivée ou de départ prévues et le lieu d'accueil de l'étranger,
• l'identité de l'hébergé, sa nationalité et son numéro de passeport,
• le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français,
• le lieu et la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant étranger,
• la justification par l'hébergé de la souscription auprès d'un opérateur d'assurance agréé d'une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France,
• la justification de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.

Coût de l'attestation : Timbre fiscal de 30€ à acheter à la cité administrative de Colmar, ou auprès d'un buraliste.

Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.

Nationalités concernées :

L'attestation d'accueil est exigée pour tous les ressortissants étrangers y compris les ressortissants des pays dispensés du visa de court séjour.

Sont dispensés :

• les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne et les membres de leur famille,
• les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
• les ressortissants des autres états limitrophes du territoire métropolitain (Suisses, Andorrans, Monégasques),
• les étrangers titulaires d'un visa de circulation "convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs années,
• d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
• d'un visa portant la mention "famille de Français",
• l'étranger rejoignant dans le cadre du regroupement familial, son conjoint étranger régulièrement autorisé à résider en France,
• les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial,
• les personnes qui, après avis d'une commission, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées,
• les étrangers auxquels une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence,
• les fonctionnaires d'une organisation internationale dont la France est membre munis d'un ordre de mission,
• les fonctionnaires des services publics étrangers munis d'un ordre de mission, les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers,
• les membres des missions diplomatiques et leurs familles venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France,
• les membres des équipages de navire ou des avions effectuant des déplacements,
• les étrangers qui souhaitent effectuer un séjour présentant un caractère humanitaire, ou dans le cadre d'un échange culturel,
• les étrangers souhaitant se rendre en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente, en raison de maladie grave ou pour les obsèques d'un proche.

Légalisation de signature

Légalisation de signature

Sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel.

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.

Comment obtenir une légalisation ?

Adressez-vous à la mairie de votre domicile en présentant la pièce à légaliser et la carte d'identité du signataire.

Le maire ou son représentant légal, effectuera la légalisation.

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS, 3, rue Fleischhauer 68026 Colmar Cedex) et les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI de Colmar et du Centre Alsace, 1, place de la Gare 68001 Colmar Cedex).