Déclaration préalable
La déclaration préalable constitue un régime intermédiaire entre l'autorisation (de permis de construire par exemple) et les projets pour lesquels aucune formalité préalable n'est prescrite en raison de la très faible importance des travaux projetés.
Une déclaration préalable est requise pour les changements de destination d'un bâtiment existant que ce soit une habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt.
Formulaires