Certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information qui permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles du plan local d'urbanisme),
les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monument historique),
la liste des taxes et des participations d'urbanisme.
- Le certificat d'urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et d'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.
Il est recommandé d'accomplir cette démarche avant toute demande d'un permis de construire portant sur un projet de construction nouvelle.
La demande de certificat doit préciser l'identité du demandeur (sauf s'il n'en est pas le propriétaire), la localisation et la superficie du terrain, les références cadastrales, l'objet de la requête.
Où s'adresser - Pièces à fournir - Coût - Délais d'instruction
la mairie où se trouve le terrain
- 1 formulaire à retirer en mairie
- 1 plan de situation pour les deux types de certificat d'urbanisme
- 1 note descriptive succincte pour le certificat d'urbanisme opérationnel
- 1 plan du terrain, s'il existe des constructions, pour le certificat d'urbanisme opérationnel
Gratuit 1 mois pour le certificat d'urbanisme d'information
2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel.
