Mariage

Conditions à remplir

Pour qu'un mariage puisse être célébré, les futurs époux doivent remplir des conditions préalables :

  • avoir atteint l'âge nubile, c'est à dire 18 ans révolus (art. 144 du Code Civil), toutefois, une dispense d'âge pour des "motifs graves" peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage,
  • ne pas être mariés,
  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint,
  • donner leur consentement.

En cas de mariage mixte (époux de nationalités différentes), chacun des époux obéit à sa loi nationale. La loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.

Les pièces à fournir

  • un extrait d'acte de naissance établi moins de trois mois s'il a été délivré en France (à la date du mariage) pour chacun des deux futurs époux, depuis moins de six mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
  • un extrait d'acte de naissance des enfants du couple s'il y a lieu.

Publication des bans

Cette publication se fait par voie d'affichage à la mairie du lieu du mariage et à celles des domiciles et lieux de résidence des futurs époux.

Le mariage peut être célébré soit dans le lieu où l'un des futurs époux a son domicile légal ou sa résidence, soit dans un lieu où l'un des futurs conjoints a habité, de manière continue, pendant au moins un mois à la date de la publication dès le 11e jour qui suit la publication.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier d'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Notes : Le changement de nom ne s'impose pas à la femme. Pour les enfants nés après le mariage, l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

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