Déclaration de naissance

Formalité

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né. La déclaration doit être faite dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, par le responsable de la maternité ou les personnes qui y sont légalement tenues, c'est-à-dire principalement le père ou la mère.

Quels documents pour déclarer une naissance ?

Un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation des pièces suivantes, dans toute la mesure du possible :

  • le certificat d’accouchement (médecin, sage-femme) ;
  • le livret de famille ou une pièce d’identité de la mère ;
  • une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anténatale(s) ;
  • une pièce d’identité du déclarant ;
  • la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l’enfant si les parents peuvent faire ce choix.

Acte

L'acte de naissance "énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des parents et, s'il y a lieu, ceux du déclarant" (article 57 du Code Civil).

Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés, le nom du père ne peut figurer dans l'acte de naissance qu'à condition que celui-ci ait reconnu l'enfant.

La présentation des pièces d'identité et, le cas échéant, d'un acte de mariage, est souhaitable.

Enfin, en vertu de l'article 341-1 du Code Civil, la mère a la possibilité de demander le secret de son identité.

Exercice de l'autorité parentale

L'autorité parentale est l'ensemble des droits, devoirs et obligations des parents envers leur enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Pour les enfants nés après le mariage, l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.

Exercice du choix du nom de famille de l’enfant né de parents non mariés

Les parents peuvent, lors de la déclaration de naissance exercer le choix du nom de leur premier enfant si le nom des deux parents est dans l’acte : enfant commun (Code civil, art. 311-21).

Si lors de la naissance, seule la mère est désignée dans l’acte l’enfant porte son nom.

Changement de nom après la naissance

Lorsque le père reconnaît l’enfant après la naissance, les parents peuvent, durant la minorité de l’enfant, choisir de substituer au nom de la mère qui alors le sien celui du père ou un nom composé par les deux noms. Cette déclaration, qui requiert la présence des deux parents, est faite devant l’officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant et est enregistrée sur le registre des naissances. Avis est communiqué à l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance de l’enfant accompagné le cas échéant du consentement de l’enfant s’il a plus de treize ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

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