Certificat de vie commune ou de concubinage

Ce certificat, qui n'a aucune valeur juridique (il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur), permet aux personnes vivant en union libre de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).

La mairie peut délivrer ce certificat gratuitement (mais aucun texte n'oblige le Maire à le délivrer). Le délai d'obtention est variable.

La présence des deux demandeurs à la mairie, si elle est nécessaire, ne les oblige pas pour autant à se présenter en même temps.

Les pièces à fournir

  • un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
  • un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) : quittances de loyer, factures EDF-GDF, téléphone, etc.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

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